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REGLEMENTATION CONCERNANT LE CONTROLE D'ETANCHEITE

 

 Le règlement européen 842/2006 ainsi que le décret français 2007/737 du 7 mai 2007, complété par l'arrêté de la même date prévoirt que les détenteurs d'équipements contenant des fluides frigorigènes sont tenus, d'une part de faire procéder prériodiquement à un contrôle d'étanchéité, et d'autre part de tenir à la disposition de l'administration les documents attestant que ces obligations ont été remplies et que les interventions éventuellement nécessaires ont été réalisées.

Pour les fluides CFC, HCFC et HFC, la fréquence de principe des vérifications est de :

Pour les équipements de 2 à 30 kg : une fois tous les 12 mois.

L'application de ces dispostions réglementaires pourra faire l'objet de contrôles de la part des administrations concernées.

Par ailleurs les clauses générales des contrats d'assurance stipulant que l'assuré s'engage à respecter la législation en vigueur, la non-production des documents attestant du contrôle d'étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.

 

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       ATTESTATION_VERITAS_2014.jpg

 

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE CONTRÔLE D'ETANCHEITE